SALARIÉS PROTÉGÉS : CANDIDAT AUX ÉLÉCTIONS – PROTECTION – POINT DE DÉPART – DURÉE (141-14)

« Selon les dispositions de l’article Lp.351-1 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. L’article LP 351-2 du travail prévoit que la procédure d’autorisation de licenciement est également applicable au licenciement des anciens délégués du personnel, des anciens membres des comités d’entreprise, des anciens représentants syndicaux auprès du Comité d’entreprise, ainsi que des anciens membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui désignés précédemment ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement de l’institution, pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration de leur […]