CONTRÔLE CAFAT : SOUS-AGENTS D’ASSURANCE (5-2)

« Par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail, le 27 Juin 1994, M. X a fait opposition à la contrainte 1705/94 qui le condamne à payer à la CAFAT la somme de 11.151.372 F. M. X soutient que la contrainte se rapporte à l’activité de sous) agent d’assurance lequel en vertu de l’art. 12 de leur statut ont le statut libéral. Il s’agit de personnes qui sont es sous-agents, patentés non-salariés, titulaires d’une carte professionnelle n’exécutant aucune tâche sédentaire à l’agence ; ils ne disposent d’aucune clientèle et certains exercent parallèlement une activité principale salariée. Les sous-agents sont rémunérés […]