LIEN DE SUBORDINATION (5-9)

« Selon l’article 8 de l’ordonnance modifiée 85-1181 du 13 Novembre 1985 : Sous réserve de l’article 11 (visant le CDD) le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut être résilié par l’employeur à peine de dommages et intérêts. A l’audience, M. X a reconnu les points suivants : Il n’a rédigé aucun écrit lors de l’embauche de M. Y, Il ne lui a jamais demandé de justifier de sa patente après le jour e l’embauche, Il était informé que M. Y sortait du lycée et n’avait pas de formation, M. Y respectait les horaires du magasin. Il […]