jurisprudence
Publié le 19 Jan 1996
Exécution du contrat > Obligations réciproques
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
LICENCIEMENT ABUSIF : ESPRIT CONTESTAIRE (4-9)
« Le fait de reprocher à un salarié d’avoir en permanence un esprit contestataire alors que le fait de répondre régulièrement par des courriers circonstanciés à chaque sollicitation de l’employeur constitue un droit pour le salarié. » Cour d’Appel 13/9/95 – N°559-94
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