jurisprudence

Publié le 19 Jan 1996

Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse

LICENCIEMENT ABUSIF : PRODUCTIVITE SUFFISANTE (4-11)

« Le fait de reprocher à un visiteur médical de comptabiliser des visites imaginaires alors que sa moyenne journalière de visite est supérieure à celle exigée par la Convention Collective Métropolitaine. » Cour d’Appel 13/9/95 – N°559-94

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CAFAT: Tout

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Clauses particulières Classification Clauses sur l'exécution Clauses sur la rémunération Non-concurrence Période d'essai Télétravail

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Autres modes de rupture Force majeure Prise d'acte Résiliation judiciaire

Démission

Départ négocié

Licenciement cause réelle - sérieuse Faute grave Faute lourde Insuffisance professionnelle Procédure - Preuve

Licenciement économique Motifs Ordre Procédures Reclassement Réembauchage

Retraite Conditions Départ - mise Procédure

Suites de la rupture Docs de fin Indemnités Préavis Transaction
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Compléments de salaire Avantages en nature Frais professionnels Primes - Indemnités - Majorations

Fixation du salaire

Paiement du salaire

Protection du salaire
Santé - Sécurité: Tout

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Harcèlement Moral

Inaptitude D'origine non-professionnelle D'origine professionnelle

Principes généraux Droit d'alerte et de retrait Obligation de sécurité
Temps de travail - Suspension - Conflit: Tout

Accident du travail - Maladie professionnelle Accident du travail

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Maladie non professionnelle Licenciement

Maternité Conditions de travail spécifiques Congé de maternité Protection

Repos

Travail effectif