MOTIF ECONOMIQUE : LIQUIDATION (4-14)

« La Société X a fait l’objet le 20 Août 1994 d’un jugement de redressement judiciaire pour aboutir le 5 Octobre 1994 à une décision de liquidation. Les difficultés économiques de l’Entreprise étaient donc sérieuses lors du licenciement (Avril 1994) de M. X et le motif économique est justifié. M. X n’est donc pas fondé en sa demande de dommages et intérêts pour licenciement pour motif fallacieux ». Tribunal du Travail 8/9/95 – N°359-95