SALARIÉS PROTÉGÉS : LICENCIEMENT – PROCEDURE – AUDITION (4-20)

« Considérant qu’aux termes de l’article 75 de l’ordonnance susvisée, du 13 Novembre 1985 : “le licenciement … d’un salarié membre du comité d’entreprise … ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l’inspection du travail. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit …” et qu’aux termes de l’article 155 de la délibération susvisée, du 10 Mai 1989 : ” Tout licenciement […]