SALARIÉS PROTÉGÉS : VIOLENCES PHYSIQUES (4-22)

« Considérant que les faits reprochés au salarié protégé et non contestés, ont été clairement exposés dans la demande de licenciement et ont consisté en des violences physiques graves commises sur des personnels administratifs de l’entreprise ; que si après enquête le Directeur du Travail a considéré ces faits comme établis et graves, il a refusé le licenciement demandé. Considérant que, dans les circonstances de l’espèce le Directeur du Travail ne pouvait refuser le licenciement du salarié protégé sans porter une atteinte excessive aux intérêts de la Société requérante. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit […]