LETTRE DE LICENCIEMENT : DÉLAI D’EXPÉDITION (3-11)

« L’entretien préalable s’est déroulé le 22 Juillet. Si la lettre de licenciement a été rédigée et frappée le 23 Juillet elle n’a été expédiée à M. X que le 30 Juillet suivant. Le texte légal impose de n’expédier la lettre moins d’un jour franc après l’entretien. Le courrier a été posté 7 jours après l’entretien, l’employeur a donc respecté le délai de réflexion imposé par le législateur ». Tribunal du Travail 4/8/1995 – N°214-95