PRIMES / GRATIFICATIONS : ANCIENNETÉ – DÉCOMPTE – ASSIETTE (3-17)

« Attendu que l’article 23 Al. 2 de la Convention Collective du Commerce précise que tout employé bénéficie d’une prime d’ancienneté de 2% à partir de la 3ème année et que la durée du service est décomptée à partir du 1er Janvier précédant l’embauche pour les salariés engagés au cours du premier semestre et du 1er Janvier précédant l’embauche pour les salariés engagés au cours du premier semestre et du 1er Janvier suivant l’embauche pour ceux engagés au cours du deuxième semestre. Attendu qu’il est établit que M. X a été embauché le 5 Décembre 1989 soit au cours de du […]