RECLASSEMENT (3-20)

« Attendu que M. X comptait 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il lui restait 20 mois à accomplir pour bénéficier d’une retraite normale lorsqu’il a été licencié. Attendu que le motif allégué du licenciement, mais d’ailleurs non exposé dans la lettre du licenciement, réside dans la fermeture du magasin dont M. X était responsable. Attendu que ce magasin n’était pas qu’un établissement annexe de la Société. Attendu que les pièces versées n’établissent pas la réalité du motif économique invoqué, alors que cette preuve incombe à l’employeur. Attendu qu’il appartient également à l’employeur de justifier des recherches effectuées en vue du […]