CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : RETARDS DE TRAVAIL (2-7)

Constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. « Le fait pour un responsable qualifié d’avoir tardé à consulter des entreprises alors qu’il connaissait parfaitement les délais inclus dans le marché et volontairement omis de remettre aux responsables de l’entreprise les réponses mêmes négatives, qu’il avait pu obtenir de ses correspondants. » Tribunal du Travail : 07/04/1995 – N°37-95

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit