CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : SECRÉTAIRE – AUCUNE CONSIGNE (2-8)

N’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement : « Le fait de reprocher à un Secrétaire de Mairie son inexpérience et un manque d’autorité alors qu’il n’avait reçu aucune consigne précise et devait subir les interventions constantes du Maire qui court-circuitait son action. » Cour d’Appel : 07/07/1995 – N°151-95