jurisprudence
Publié le 19 Sep 1995
CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : UTILISATION VÉHICULE SOCIETE (2-10)
Constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. « L’utilisation, sans autorisation et pour raison personnelle, du véhicule de la Société et de bons d’essence de l’entreprise pour le véhicule personnel. » Tribunal du Travail : 14/04/1995 – N°44-95
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