CONTRE-VISITE MEDICALE (2-15)

« L’annexe de l’AIT comporte un protocole d’accord passé le 10 août 1972 entre le Conseil de l’Ordre des Médecins et la Fédération Patronale, il y figure les modalités d’établissement des certificats médicaux par les médecins. Il est rappelé que le lieu de repos du malade est son domicile principal, l’autorisation ou la prescription d’un séjour hors du domicile doit être mentionnée sur le certificat. M. X ne justifie pas que son médecin lui ait conseillé de quitter le Territoire. Le contrôle médical à l’initiative de l’employeur est prévu par l’article 76 de l’AIT et il est constant que l’employeur n’a […]