LIEN DE SUBORDINATION : ABSENCE DE RISQUE ÉCONOMIQUE – OUI (2-22)

« Attendu que le prix mentionné par le patenté dans ses factures était très inférieur au tarif appliqué par les artisans couvreurs indépendants, que d’autre part, l’entrepreneur n’a, en dehors de l’inscription au RIDET, ni prouvé ni offert de prouver que le patenté avait une entreprise personnelle, possédant une clientèle propre. Attendu qu’en particulier, il n’est pas démontré que le patenté ait travaillé à son compte ou comme sous-traitant pour d’autres entrepreneurs que l’entrepreneur. Attendu enfin que l’examen des factures établies par le patenté ne mentionne aucune fourniture des matériaux nécessaires à l’exécution du marché obtenu par l’entrepreneur et que celui-ci […]