PROCÉDURE DISCIPLINAIRE (2-26)

« L’article 95 de la Délibération 281 du 24 février 1988 impose à l’employeur qui envisage une sanction à l’encontre d’un salarié de convoquer cette personne en précisant la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le courrier précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix. Cette convocation est soit envoyée par pli recommandé, soit remise en mains propres contre décharge. L’entreprise n’ayant pas respecté ce formalisme et ne justifiant pas du bien-fondé de la mise à pied, le Tribunal constate que la procédure est irrégulière et que la sanction est intervenue sans cause réelle […]