TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE : ORDRE PUBLIC (2-27)

« Attendu qu’en application de l’article 14 de l’Ordonnance modifiée n°85-1181 du 13 novembre 1985, lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par la fusion, transformation de fonds, vente, mise en société, tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, et ce dans les conditions mêmes, où ils étaient exécutés au moment du changement d’exploitation ; que tout refus du nouvel exploitant de transférer un contrat de travail doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que ces dispositions sont d’ordre […]