jurisprudence
Publié le 20 Juil 1995
CONGÉS PAYÉS : CUMUL – CONDITIONS
Un salarié démissionne d’une société. Il réclame le paiement des 116 jours de congés payés qu’il n’a pas pris. « Attendu qu’en vertu de l’article 39 de l’Ordonnance n°1185 du 13 novembre 1985, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ; ce congé peut être cumulé sur 3 ans à la condition que le salarié ait pris 6 jours au moins de congés effectifs par an, et qu’il ait reçu l’autorisation écrite de son employeur, Attendu que la prise effective du congé annuel est la règle et que le salarié qui n’a pas pris […]
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