DÉPART NÉGOCIÉ : VICE-CONSENTEMENT – NON

« Un agent d’encadrement ayant une expérience sérieuse du monde du travail ne peut prétendre qu’il ne comprenait pas l’acte au bas duquel il a apposé la mention “Bon pour accord de résiliation conventionnelle” ; dès lors il doit être débouté de sa demande d’annulation de l’accord pour vice de consentement. » Tribunal du Travail : 05/05/1995 – N°79-95 JUGEMENT FRAPPE D’APPEL