FAUTE GRAVE : ERREUR TARIFAIRE – OUI (1-9)

« Le fait pour un salarié d’adresser à la clientèle des tarifs de prestation erronés tendant à lui accorder des remises de 30% au lieu de 10% et d’oublier d’assurer la sauvegarde des données informatiques. » Cour d’Appel : 19/01/1995 – N°472-94