MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : INDEMNITE DEPLACEMENT (1-18)

« Si l’employeur ne peut modifier de façon unilatérale les conditions essentielles du contrat de travail, il conserve la possibilité d’apporter des changements aux conditions accessoires dudit contrat. La suppression d’une indemnité de véhicule à un salarié qui n’est plus amené à se déplacer ne constitue pas une modification essentielle du contrat. » Tribunal du Travail : 07/04/1995 – N°32-95