PRIMES GRATIFICATION : ANCIENNETÉ (1-24)

« Le bulletin de salaire doit comporter de façon claire les mentions obligatoires ainsi que les primes payées au salarié ; les bulletins de salaire de M. X ne font pas référence à la prime d’ancienneté. La lecture des bulletins de salaire ne permet pas de noter un taux de majoration constante de 1% par an ou de 2% tous les deux ans. Le montant du salaire de M. X s’explique par son ancienneté et les responsabilités qui lui incombaient dans l’entreprise. M. Y ne fait donc pas la preuve que la prime d’ancienneté était, comme il le soutient, incluse dans le […]