RETRAITE : DÉPART – VOLONTÉ (1-27)

« Attendu que M. X a fourni les pièces nécessaires à l’instruction de son dossier par la CAFAT et qu’il a également déposé un dossier de retraite complémentaire auprès de l’ARRCO. Attendu qu’il n’a pas contesté le principe de la prime de retraite qui lui a été attribuée, Attendu surtout que M. X a attendu trois ans pour contester son acceptation, ce qui constitue un délai anormalement long, Attendu que les attestations que M. X verse, n’établissent pas qu’il serait trouvé dans un état ayant diminué, voir aboli son discernement, Attendu que s’il est possible de relever le caractère brutal et […]