TRANSACTION : MANŒUVRES – VALIDITE (80-20)

« Attendu qu’aux termes de la transaction signée entre Madame G et la Société le 25 novembre 2005, la première, sous réserve de l’exécution de ses engagements par la Société a renoncé à toute action du chef du contrat de travail ; Attendu que Madame G soutient la nullité de cette transaction au motif d’un vice du consentement constitué par des manœuvres de l’employeur profitant de sa fragilité psychologique ; Attendu qu’il lui appartient d’établir ce grief et que la cour ne peut que constater qu’en appel pas plus qu’en première instance, cette preuve n’est rapportée ; Que les manœuvres de l’employeur invoquées situées […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit