AVANTAGES EN NATURE : LOGEMENT DE FONCTION – OCCUPATION ILLICITE (166-1)

«  De la lecture combinée des articles 879 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L932-10 du Code de l’organisation judiciaire, il ressort que « le tribunal du travail connaît des différends s’élevant à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient ». Sur l’exception d’incompétence soulevée par la demanderesse, le Tribunal rappelle qu’en l’espèce, la S. sollicite que soit constatée que cette dernière a occupé illégalement son ancien logement de fonction, et ce, du 17 novembre 2018 au 7 janvier 2020, avec règlement de l’indemnité d’occupation correspondante. Mme R le conteste sur le fond […]