HARCELEMENT MORAL – NULLITE DU LICENCIEMENT (166-3)

« Il résulte des dispositions de l’article LP.114-4 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné sur de tels actes ou les avoir relatés. L’article Lp.114-5 prévoit “que toute rupture du contrat, toute disposition ou tout acte contraire à l’article précité est nul”. Selon la jurisprudence, sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié même si le harcèlement n’est pas prouvé (CASS. SOC. 02 avril 2009) et la nullité du […]