LIEN DE SUBORDINATION : FAMILLE D’ACCUEIL – OUI (166-7)

« – Sur l’existence d’un contrat de travail Il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en apporter la preuve (CAN – 18 janvier 2007). Selon les dispositions de l’article Lp.111-2 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, est considéré comme salarié, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale publique ou privée. Le lien de subordination, élément essentiel de cette définition, est caractérisé par l’exécution d’un travail, dans un service organisé, sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des […]