PRIMES : GRATIFICATION ANNUELLE (166-8)

« II résulte de l’article 25 de la convention collective du commerce dont dépendent les parties que les agents relevant de la catégorie des ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise, bénéficieront d’une gratification de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé au sein de chaque entreprise par un accord d’établissement. Cette prime a donc un caractère obligatoire il appartient à l’employeur de mettre en place les modalités de celle-ci. En l’espèce, M. K déclare avoir constaté que ses collègues de travail, pourtant mécaniciens comme lui, disposaient d’un treizième mois équivalent un mois de salaire contrairement […]