PRISE D’ACTE : REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (166-9)

« La prise d’acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en se fondant sur des griefs qu’il impute à son employeur. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d’une démission, dans le cas contraire. Il est constant que, pour qu’une démission ou une prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et […]