DÉMISSION : ALTÉRATION MENTALE – PRÉCIPITATION – REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (139-1)
« La loi n’exige aucune forme particulière pour que la démission soit valable. La démission peut donc être présentée soit oralement, soit par écrit, auquel cas elle doit exprimer clairement la volonté du salarié. La démission n’est pas caractérisée à défaut de volonté explicite de démissionner. La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. (Cass. Soc., 19 nov, 11 0 13-17.729). Toutefois, même en présence d’une volonté apparente de démissionner, le salarié peut contester avoir démissionné s’il démontre que son consentement a été vicié. En effet, l’acte de démission […]
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