CLASSIFICATION (167-1)

« Sur les sommes dues au titre de la reclassification : Il est de jurisprudence constante que lorsqu’il est saisi d’une contestation sur la qualification, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées (CASS SOC 10 février 1999 n o 96-44, 282) et qu’il doit les comparer à la grille de la convention collective correspondante à l’emploi (CASS SOC 26 janvier 2011 N°09-42931). En l’espèce, la requérante soutient qu’elle doit bénéficier du niveau E3, N3 compte tenu de son ancienneté de 15 ans et de son expérience. Cependant, l’employeur conteste cette demande au motif qu’il convient d’apprécier les […]