PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNÉE – COMMERCE – PRIME D’OBJECTIFS (139-12)

« Selon une jurisprudence constante de la cour de Cassation, les avantages ayant les mêmes objets ou une même cause ne se cumulent pas (Cass. Cass Plen 18 mars 1988). En l’espèce, M. T soutient qu’il peut prétendre à la prime de fin d’année prévue par la convention commerce et à la prime d’objectifs prévu dans son contrat. Selon les dispositions de l’article 37 de la convention Commerce, « les cadres percevront une prime de fin d’année déterminée au sein de chaque entreprise. La nature de cette prime sera précisée dans la lettre d’engagement. Sauf faute grave, en cas de départ du […]