jurisprudence
Publié le 26 Oct 2023
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PRIORITE DE REEMBAUCHAGE – VIOLATION – DOMMAGES ET INTERETS (168-6)
« Sur la violation de la priorité de réembauchage : Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-20 du Code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il manifeste le désir d’user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de cette date. Dans ce cas, l’employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En l’espèce, il est constant que le salarié a manifesté auprès de l’employeur son souhait d’user de cette priorité […]
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