RÉCUPÉRATION : INTEMPÉRIES – PAIEMENT DES HEURES PERDUES (139-16)
« En l’espèce, le requérant soutient que l’employeur a retenu illicitement des heures d’absence pour intempéries. Selon les dispositions de l’article 25 : Indemnisation intempéries de la convention collective du BTP : 1 – Sont considérées comme intempéries, pour l’application du présent article, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. – L ‘arrêt de travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier, […]
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