La modification unilatérale du mode de calcul des commissions du salarié justifie-t-il toujours une prise d’acte de rupture ?

NON – Le fait pour l’employeur de modifier le calcul des commissions ne justifie pas une prise d’acte si ces modifications, prises dans leur ensemble, n’aboutissent pas à affecter « sensiblement ou négativement » la rémunération du salarié.  La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et la prise d’acte du salarié produira alors les effets d’une démission (Cass. Soc. 15/01/20, n°18-14665).