L’employeur peut-il produire en justice des extraits du compte FACEBOOK privé du salarié ?
OUI – Dès lors que l’employeur n’a pas utilisé un stratagème (piratage…) pour obtenir des éléments tirés du compte FACEBOOK privé du salarié, il peut les produire en justice. Le droit à la preuve peut légitimer cette production même si elle doit porter atteinte à la vie privée du salarié, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 30/09/20, n°19-12058).
Sur le thème «Exécution du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-