INAPTITUDE : DÉFINITIVE – RECLASSEMENT (170 -7)

« Sur le licenciement pour inaptitude définitive Il est de jurisprudence constante que l’employeur en cas d’inaptitude définitive du salarié à son poste doit reclasser ce dernier et en cas d’impossibilité de reclassement peut le licencier si conformément aux dispositions de l’article 76 bis de l’AIT applicable en Nouvelle Calédonie, « l’intérêt de l’entreprise le justifie en particulier lorsque le remplacement du salarié absent est devenu nécessaire en raison de la perturbation apportée à la bonne marche de l’entreprise« . Il résulte de cet article et d’une jurisprudence constante que l’indisponibilité pour inaptitude définitive du salarié ne peut entraîner son licenciement que si […]