MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : HIÉRARCHIE – ENCADREMENT – TACHES – OUI (170-8)

« Sur la modification unilatérale de son contrat de travail La modification du contrat de travail s’oppose au changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Dès lors que les mesures prises par l’employeur n’affectent ni la qualification de l’intéressé ni sa rémunération, elles ne portent pas atteinte à un élément du contrat de travail. C’est ainsi que la réduction des responsabilités ne constitue pas en soi une modification du contrat si l’intéressé conserve l’essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération. La création d’un échelon intermédiaire n’entraîne en soi aucun déclassement donc […]