La fin de la relation de travail à l’échéance d’un CDD oblige-t-elle au respect d’un formalisme particulier ?

NON – Pas de formalisme légal pour ne pas renouveler un CDD arrivant à échéance, sauf si le contrat comporte lui-même une clause de renouvellement comme le précise l’article R.123-3 : « Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, l’employeur doit, avant la survenance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas renouveler le contrat en respectant un délai de prévenance d’une durée égale à un jour par semaine de travail si la durée du contrat est inférieure à 6 mois et à un mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. » Hors cette hypothèse, il […]