PERIODE D’ESSAI : DUREE – JOURS CALENDAIRES (153-11)
« Selon les dispositions de l’article Lp.123-5 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. A défaut d’usage ou de stipulations conventionnelles, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n°09-40465 et n°09-72165, sauf disposition conventionnelle contraire, toute période d’essai, exprimée en jours, en semaines ou […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-