jurisprudence

FAUTE GRAVE : MISE A PIED CONSERVATOIRE – DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE (171-4)

« Le mercredi 27 septembre 2017, monsieur [W] chargeait M. [U], travaillant en binôme avec lui de communiquer son relevé horaire à Mme [X], assistante de direction, qui refusait de le réceptionner. Il s’ensuivait le lendemain, jeudi 28 septembre 2017, une altercation verbale entre M. [W] et Mme [X]. Selon courrier du 2 octobre 2017 remis en mains propres le jour même, monsieur [W] était convoqué à un entretien fixé le mercredi 4 octobre 2017 en vue d’une sanction. […] M. [W] indique qu’ayant repris son travail normalement le jour même puis le lendemain, son employeur a attendu le 2 octobre […]

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