En cas de succession de CDD, une faute grave commise avant la prise d’effet du dernier CDD peut elle justifier la rupture anticipée de ce dernier CDD ?
NON – L’employeur ne peut justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du contrat concerné (Cass. Soc.15 mars 2023 n° 21‑17.227).
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