L’exercice d’une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue-t-il nécessairement un manquement à l’obligation de loyauté du salarié ?
NON – La Cour a jugé que le simple fait de pratiquer une activité sportive pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un manquement à loyauté, sauf s’il y a préjudice concret pour l’employeur (Cass. Soc. 1er février 2023, n° 21‑20526).
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-