jurisprudence

COEMPLOI : GROUPE-PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE (174-1)

« En 2008, la société M ayant cédé les activités de la société F à la société C, le contrat de travail de M. [Z] était donc transféré à cette nouvelle société d’économie mixte, filiale la société T avec effet au 1er décembre 2008, et ce dernier intégrait la société T en qualité de chef de produits data, service marketing. Des conventions de détachement d’une durée de deux années étaient signées par les trois précités, puis renouvelées ensuite par tacite reconduction jusqu’au 26 avril 2017, afin de prévoir les conditions de réalisation de ses prestations de travail. A compter du 1er […]

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