FAUTE INEXCUSABLE : DECES – PREJUDICES (151-4)

« Il n’est pas contesté que la mort de M. Z a été causée par sa maladie professionnelle. Les ayants droit de celui ci sont donc fondés à solliciter réparation du préjudice qu’ils subissent de ce fait. Sur le préjudice d’affection Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie. S’agissant de Mme Y, sa mère Il résulte de l’acte de notoriété que celle-ci avait la même adresse que M. Z […]