Publié le 19 Juil 2020
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (151-6)
« L’article Lp.122-6 dispose que l’employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. S’agissant spécifiquement de l’insuffisance professionnelle, il est d’usage que l’insuffisance professionnelle est l’incapacité objective et durable d’un salarié à exercer de manière satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, qui se caractérise par une mauvaise qualité du travail dû soit à une incompétence professionnelle soit à une inadaptation à l’emploi dont la manifestation perturbe la bonne marche de l’entreprise, et constitue une cause légitime de licenciement dès lors qu’elle repose sur des éléments concrets et non sur une appréciation subjective de l’employeur. Il […]
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