L’affichage suffit-il pour inviter à négocier le protocole préélectoral ?

OUI – Le tribunal de première instance a jugé par deux reprises le 27/06/2011, n°11/754, puis le 6 novembre 2018 n°18/538 que l’invitation par affichage dans l’entreprise des organisations syndicales « intéressées » (càd représentées ou bénéficiant de la présomption légale) était valable et ne justifiait pas l’annulation des élections. L’une de cette décision énonce au sujet de l’invitation à négocier que « les dispositions des articles Lp.341-1 et suivants du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie n’imposent, sur le Territoire, aucune formalité particulière à donner à cette information selon la qualité de l’organisation syndicale ou sa place dans l’entreprise » Ces jugements n’ont à […]