PREAVIS : IRRESPECT – CONDAMNATION DU SALARIE (148-12)

« En application de l’article 12 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Dès lors que l’employeur précise qu’il fonde son action sur la convention collective et notamment sur l’accord inter professionnel territorial applicable à son entreprise, le juge dispose des éléments suffisants pour l’application de la règle de droit adéquate au présent litige de sorte qu’il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas reproduire l’intégralité de l’article sur lequel il fonde sa demande. L’article 87 de l’AIT prévoit que : « Dans le cas […]