ABSENCE PROLONGEE/REPETEE : LICENCIEMENT – PERTURBATION (147-1)

  « Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-7 du Code du Travail que « la suspension du contrat de travail n’autorise pas l’employeur à rompre le contrat sauf s’il justifie, soit d’une faute grave, soit de l’impossibilité où il se trouve pour un motif extérieur à la cause de la suspension de maintenir le contrat ou en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation ou par voie conventionnelle de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent. » L’article 76 bis de l’AIT dispose, d’une part, que « la prolongation de l’indisponibilité au-delà d’une période de six […]